Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 67 bis et 67 bis-1 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 108 ;
Vu le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes,
Décrète :
Le décret du 15 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « à l'article 67 bis » sont remplacés par les mots : « aux articles 67 bis et 67 bis-1 » ;
2° Aux articles 1er et 3, les mots : « du directeur général des douanes » sont remplacés par les mots : « du directeur général des douanes et droits indirects ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.