Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7, et son article R. 315-4 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2009 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) et l'Agence de services et de paiement ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 portant affectation d'une contrôleuse générale,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Cocqueel, contrôleuse générale de 1re classe, à l'effet de signer et donner un avis sur tous les documents budgétaires et administratifs et propositions d'engagements de dépenses relatifs à l'Agence de services et de paiement.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2011.
P. Didier