Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative

Article 1 JORFARTI000024277973

Il est créé auprès du Premier ministre un Haut Conseil à la vie associative.

Article 2 JORFARTI000024277974

Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations.

Le Haut Conseil a également pour missions :

― de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative ;

― de formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif ;

― de recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives, existant sur le secteur associatif ;

― d'établir tous les deux ans un bilan de la vie associative.

Il peut également se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d'activités.

Article 3 JORFARTI000024277975

Le Haut Conseil à la vie associative peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations.

Article 4 JORFARTI000024277976

Le Haut Conseil à la vie associative est présidé par le Premier ministre ou son représentant.

Outre son président, il comprend :

1° Vingt-cinq membres ayant une expérience avérée dans une ou plusieurs associations, à titre bénévole ou salarié, dans les domaines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la vie associative. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la vie associative ;

2° Cinq personnalités qualifiées en raison de leurs compétences respectivement en matière de droit, de fiscalité, d'économie et de gestion, de sociologie et de ressources humaines, nommées pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la vie associative, sans considération de leur éventuelle activité associative ;

3° Un représentant des ministres chargés respectivement de la jeunesse et de la vie associative, du budget, de la cohésion sociale, de la culture, de l'économie, de l'éducation nationale, de l'environnement, de l'intérieur, de la justice, de la santé, des sports et de la ville ;

4° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France ;

5° Un député et un sénateur.

Les membres nommés au titre des 1°, 2° et 5° ont voix délibérative. Les autres membres ont voix consultative.

Les membres nommés au titre des 1° et 2° ne peuvent siéger plus de dix ans consécutivement.

Article 5 JORFARTI000024277977

Le Haut Conseil à la vie associative se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.

Article 6 JORFARTI000024277978

Il est institué un bureau comprenant six membres désignés en son sein par le Haut Conseil, dont quatre parmi ceux nommés au titre du 1° de l'article 4, un parmi ceux nommés au titre du 2° du même article et un parmi ceux nommés au titre du 4° du même article.

Le bureau est présidé par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant. Les membres du bureau désignent en son sein un vice-président parmi les membres nommés au titre du 1° de l'article 4.

Le bureau a compétence pour connaître de toute question relevant des missions du Haut Conseil. Il examine la recevabilité des saisines prévues à l'article 3.

Il se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'au moins trois de ses autres membres. Le président du bureau convie aux séances les représentants des ministres mentionnés au 3° de l'article 4 concernés par les sujets inscrits à l'ordre du jour.

Article 7 JORFARTI000024277979

Le mandat des membres du Haut Conseil est exercé à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances de travail peuvent être remboursés dans les mêmes conditions que le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Article 8 JORFARTI000024277980

Les modalités de fonctionnement du Haut Conseil sont régies par les articles 3 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé.

Article 9 JORFARTI000024277982

Le premier alinéa de l'article 2 s'applique aux projets de textes adoptés à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de l'installation du Haut Conseil.

Article 10 JORFARTI000024277984

Le décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative est abrogé.

Article 11 JORFARTI000024278001

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville, la ministre des sports et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.