Article 1 JORFARTI000024287340
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2010 est fixé à 10 000 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2010
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 juin 2011
Publié le1er juillet 2011
PublicationJORF n°0151 du 1 juillet 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
NORBCRB1114286A
IdentifiantJORFTEXT000024287338
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 6 avril 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024287341
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde