Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Sorégies

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 juin 2011
Publié le5 juillet 2011
PublicationJORF n°0154 du 5 juillet 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
NORINDR1116873A
IdentifiantJORFTEXT000024310067
RéférenceArrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Sorégies, JO du 5 juillet 2011, NOR INDR1116873ALégifrance →

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juin 2011,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000024310070

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Sorégies sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.

Article 2 JORFARTI000024310071

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction : ― du taux de change euro contre dollar US ; et ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam. Elle s'établit selon la formule suivante :

«m » = FOD€/t*0,001 988 + FOL€/t*0,002 652 + BRENT€/bl*0,006 206 + EURUSD*0,131 07

où : « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ; FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ; FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ; BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ; EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.

Article 3 JORFARTI000024310072

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies sont joints en annexe au présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000024310073

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 5 JORFARTI000024310074

L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.

Article 6 JORFARTI000024310076

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000024310078

A N N E X E TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SORÉGIES Distribution publique



BASE

B0

B1

B2I

B2S

Consommation annuelle indicative en kWh

0 à 1 000

1 000 à 6 000

6 000 à 50 000

De 50 000 jusqu'à 150 000 à 350 000 kWh

Au-delà de 150 000 à 350 000 kWh


Exemples d'usage

Cuisine

Cuisine et eau chaude

Chauffage et eau chaude et/ou cuisine

Chauffage et/ou eau chaude dans les chaufferies moyennes

Chauffage et/ou eau chaude dans les chaufferies importantes


Abonnement (€/an)

31,35

43,94

108,70

186,10


732,26

Consommations (€/kWh)

Tranche 1




Hiver tranche 1

Eté tranche 1

1



0,045 99

0,044 68

0,044 76

0,039 30

2



0,046 59

0,045 28

0,045 37

0,039 91

3

0,068 35

0,059 31

0,047 19

0,045 88

0,045 98

0,040 52

4



0,047 79

0,046 48

0,046 59

0,041 13

5



0,048 39

0,047 08

0,047 20

0,041 74

6



0,048 99

0,047 68

0,047 81

0,042 35

Seuil tranche 2 (kWh)





1 000 000


Réduction tranche 2 (€/kWh)






0,001 75

Souscription


ABONNEMENT EN €/AN




5 265,80

Niveau

Primes fixes
en €/kWh/jour/an

Prix proportionnels
en €/kWh

Hiver

Eté

Hiver

Eté

S0

0,335 93

0,141 56

0,039 08

0,032 81

S1

0,357 65

0,163 28

0,039 32

0,033 05

S2

0,379 37

0,185 00

0,039 56

0,033 29

S3

0,401 09

0,206 72

0,039 80

0,033 53

S4

0,422 81

0,228 44

0,040 04

0,033 77

S5

0,444 53

0,250 16

0,040 28

0,034 01

S6

0,466 25

0,271 88

0,040 52

0,034 25

S7

0,487 97

0,293 60

0,040 76

0,034 49

S8

0,509 69

0,315 32

0,041 00

0,034 73

S9

0,531 41

0,337 04

0,041 24

0,03497

S10

0,553 13

0,358 76

0,041 48

0,035 21

S11

0,574 85

0,380 48

0,041 72

0,035 45

Réduction de tranche (€/kWh)





2e tranche : au-delà de 3 GWh



0,005 95

0,005 95

3e tranche : au-delà de 200 GWh



0,000 46

0,000 46

Fait le 28 juin 2011.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono

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