Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010

Article (sans numéro) JORFARTI000024310323

Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er juillet 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Vialis

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011, à laquelle s'ajoute l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, résulte en une stabilité des coûts d'approvisionnement de Vialis au 1er juillet 2011.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème déposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 juin 2011.

Annexe JORFARTI000024310326

A N N E X E TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1er JUILLET 2011 (HORS TVA ET HORS CTA) Tarifs en distribution publique

Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de : ― la TVA en vigueur ; ― la contribution au tarif spécial solidarité (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ; ― la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ; ― la contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005).

Tarifs à souscription

Tarif à souscription journalière :

Tarif à souscription journalière 16 Bar (*) :

(*) Quantité annuelle déclarée ¹ 50 GWh.

Annexe JORFARTI000024310329

Tarif à souscription mensuelle :

Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de : ― la TVA en vigueur ; ― la contribution au tarif spécial solidarité (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ; ― la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ; ― la contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005).