Journal officiel · Délibération

Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération
Signé le23 juin 2011
Publié le5 juillet 2011
PublicationJORF n°0154 du 5 juillet 2011
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE1116704V
IdentifiantJORFTEXT000024310347
RéférenceDélibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010, JO du 5 juillet 2011, NOR CREE1116704VLégifrance →

Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, P. de Ladoucette

Article (sans numéro) JORFARTI000024310348

Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er juillet 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Enerest

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,365 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 30 septembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011 correspond à une hausse de 0,365 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 juin 2011.

Annexe

Annexe JORFARTI000024310351

A N N E X E TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST EN DISTRIBUTION PUBLIQUE APPLICABLES AU 1er JUILLET 2011 (HORS TVA ET HORS CTA) Strasbourg





PRIX HT
au 1er juillet 2011

A

Cuisine

€/kWh

0,09398

B

Cuisine et eau chaude

€/kWh

0,08618


prime fixe (A, B)

€/mois

4,32

C

Chauffage domestique

€/kWh

0,06476


prime fixe

€/mois

1,42

Chauffage Plus

Prix proportionnel

€/kWh

0,05126


Prime fixe

€/mois

13,69

B2I

Prix proportionnel

€/kWh

0,04976


Prime fixe

€/mois

16,59

B2S

Prix proportionnel été

€/kWh

0,04357


Prix proportionnel hiver

€/kWh

0,04917


Prime fixe

€/mois

73,45


Réduction de tranches




1 gwh/an

€/kWh

― 0,00100

TEL

Abonnement

€/mois

756,64


Prix proportionnel hiver

€/kWh

0,05074


Prix proportionnel été

€/kWh

0,04324


réduction de tranches




4 gWh/hiver

€/kWh

― 0,00332


2 gWh/été

€/kWh

― 0,00378

Communes de Kilstett, Still et Stutzheim





PRIX HT
au 1er juillet 2011

A

Cuisine

€/kWh

0,09238

B

Cuisine et eau chaude

€/kWh

0,08458


Prime fixe (A, B)

€/mois

4,52

C

Chauffage domestique

€/kWh

0,06316


Prime fixe

€/mois

1,62

Chauffage Plus

Prix proportionnel

€/kWh

0,05420


Prime fixe

€/mois

12,19

B2I

Prix proportionnel

€/kWh

0,05270


Prime fixe

€/mois

15,09

B2S

Prix proportionnel été

€/kWh

0,04509


Prix proportionnel hiver

€/kWh

0,05069


Prime fixe

€/mois

103,78


Réduction de tranches




1 gwh/an

€/kWh

― 0,00100

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST À SOUSCRIPTION APPLICABLES AU 1er JUILLET 2011 (HORS TVA) TEP ― Tarif à enlèvements programmés


ELÉMENTS DE FACTURATION

PRIX HT
1er avril 2011

MESURE
d'ajustement

PRIX HT
1er juillet 2011

Abonnement €/an


7 796,26

0,00%

7 796,26

Primes fixes €/(kWh/jour)/an

Intersaison

0,36780

0,00 %

0,36780


Plein hiver

0,50050

0,00 %

0,50050


Plein été

0,24320

0,00 %

0,24320

Prix de base €/kWh


0,02040

inchangé

0,02040

Majoration en bas de facture €/kWh

Intersaison

0,02432

0,00365

0,02797


Plein hiver

0,02454

0,00365

0,02819


Plein été

0,02414

0,00365

0,02779

Prix proportionnels €/kWh

Intersaison après 6 × DJ

0,01700

inchangé

0,01700


Plein hiver après 9 × DJ

0,01870

inchangé

0,01870


Plein été après 2 × DJ

0,01650

inchangé

0,01650

RÉDUCTIONS DE TRANCHES FP¸1,75

SEUILS

PRIX HT
1er avril 2011

MESURE
d'ajustement

PRIX HT
1er juillet 2011

Réductions de tranches €/kWh

3 GWH/an

― 0,00849

inchangé

― 0,00849


24 GWH/an

― 0,00059

inchangé

0,00059


48 GWH/an

― 0,00015

inchangé

― 0,00015

FP¹1,85





Réductions de tranches €/kWh

3 GWH/an

― 0,00594

inchangé

-0,00594


24 GWH/an

― 0,00041

inchangé

― 0,00041


48 GWH/an

― 0,00010

inchangé

― 0,00010

Pour un facteur de pointe compris entre 1,75 et 1,85 : 1,75 ¸ FP ¸ 1,85 Réductions de tranches €/kWh


Seuils


3 GWH/an

« -0,849 × (1 ― 30 % × 10 × (FP ― 1,75)) »

24 GWH/an

« -0,059 ×(1 ― 30 % × 10 × (FP ― 1,75)) »

48 GWH/an

« -0,015 × (1 ― 30 % × 10 × (FP ― 1,75)) »

Intersaison : mars à mai et octobre à novembre. Plein hiver : décembre à février. Plein été : juin à septembre.


TARIF TRINOME




Application de l'index « N » suivant aux éléments indiqués pour N = 426 dans les contrats

804,2

0,00 %

804,2

Application d'une majoration complémentaire au MWh (euros)
― été (1er avril au 31 octobre)

19,85

3,65 (*)

23,50

― hiver (1er novembre au 31 mars)

19,02

3,65 (*)

22,67

(*) Ce tarif tient compte de la CTSS : valeur au 1er janvier 2010.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000024310347, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).