Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011

Article (sans numéro) JORFARTI000024310353

Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er juillet 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par TEGAZ

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute : ― d'une part, l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à 3,16 €/MWh en application de la formule en vigueur ; ― d'autre part, une évolution des parts variables différenciée par tarif, afin d'assurer la couverture des coûts par les tarifs.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 29 mars 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel. Il prévoit par ailleurs en son article 3 que les barèmes de TEGAZ en vigueur au 1er avril 2011 seront « réexaminés et révisés s'il y a lieu au 1er juillet 2011, après un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie ». La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011 correspond bien à une hausse de 3,16 €/MWh. Par ailleurs, la CRE a pu auditer la totalité des coûts exposés par TEGAZ et vérifier que le barème proposé permet à TEGAZ de couvrir ses coûts au 1er juillet 2011. L'évolution moyenne des tarifs qui en résulte est présentée ci-dessous.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011 et permet de couvrir les coûts de TEGAZ au 1er juillet 2011. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 juin 2011.

Annexe JORFARTI000024310356

A N N E X E TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2011 PAR TEGAZ Tarif R (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)

Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e tranche et 4e tranche se cumulent. La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.

(*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client. Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.

Annexe JORFARTI000024310357

Tarif F (tarif hors charges de transport propres à chaque site)

Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent. La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901

(*) N = 4,816

Annexe JORFARTI000024310358

Tarif M (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)

Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.

Tarif H (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)

Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.