Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu le code monétaire et financier, notamment le quatrième alinéa de son article L. 563-2 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le 1° du I de son article 37 ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 14 mai 2010 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 portant délégation de pouvoirs ; Après en avoir délibéré le 24 juin 2011,
Décide :
La décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 portant délégation de pouvoirs est modifiée comme suit :
Le dernier tiret de l'article 1er de la décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 est supprimé.
Il est remplacé par la disposition suivante :
« ― procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Fait à Paris, le 24 juin 2011.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, J.-F. Vilotte