Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-5 à D. 3126-9 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite d'une fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
1. M. le commandant Ludovic Laboulbene, chargé des fonctions de chef de bureau budget de la sous-direction administration et logistique.
2. Mme Myriam Brevart, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section budget de la sous-direction administration et logistique.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2011.
A. Creux