Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
Arrête :
Le cahier des charges « plates-formes mutualisées d'innovation des pôles de compétitivité » relatif à l'action 1 du programme « croissance des petites et moyennes entreprises » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2011.
François Fillon (1) Le cahier des charges est consultable sur le site de la Caisse des dépôts à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr