Article 1 JORFARTI000024317301
La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée de quatre mois à compter du 1er juillet 2011.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2011 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juin 2011
Publié le7 juillet 2011
PublicationJORF n°0156 du 7 juillet 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIT1117385A
IdentifiantJORFTEXT000024317299
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 portant nomination du liquidateur de l'Entreprise minière et chimique ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2008 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2010 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024317302
Le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prorogé pour une durée de quatre mois à compter du 1er juillet 2011.
Article 3 JORFARTI000024317303
Le commissaire aux participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2011.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, J.-D. Comolli La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du budget, J. Dubertret