Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Monsieur le Président de la République, La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services réorganise, au sein de son titre Ier, le réseau des chambres de commerce et d'industrie en renforçant le niveau régional et l'échelon national. Le II de l'article 47 de la loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre, en les adaptant, aux collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d'industrie. Cette ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi, soit avant le 24 juillet 2011. Compte tenu de l'absence d'échelon régional dans ces collectivités territoriales, la présente ordonnance a pour effet de maintenir en l'état la situation actuelle de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat (CACIMA) de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte. A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 1er maintient à la CACIMA la compétence dans le recrutement et la gestion des personnels de droit public, compétence qui a été transférée par la loi aux chambres de commerce et d'industrie de région, et prévoit que l'assemblée de la CACIMA élit son président parmi ses membres et non parmi les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. L'article 2 pose le principe selon lequel les dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie territoriales sont applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat (CACIMA). A Mayotte, l'article 3 pose le principe selon lequel les dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie territoriales sont applicables à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte. Il maintient à cette chambre la compétence dans le recrutement et la gestion des personnels de droit public. Cet article prévoit également que l'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres et non parmi les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.