Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : candidats au permis de conduire et conducteurs, titulaires du permis de conduire. Objet : revalorisation des honoraires des médecins agréés de ville ou membres des commissions médicales du permis de conduire en application des articles R. 221-10 à R. 221-14 et R. 221-19 du code de la route, du décret n° 60-848 du 6 août 1960 portant application des articles L. 234-13, L. 224-17, L. 231-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 224-14, L. 224-15 du même code, de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entrée en vigueur : à compter du 1er septembre 2011. Notice : le présent arrêté réactualise le tarif des honoraires des médecins de ville agréés ou membres des commissions médicales départementales chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs non réévalué depuis 2001. Ce tarif s'applique à l'ensemble des deux médecins composant lesdites commissions. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-13, L. 224-17, L. 231-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 224-14, L. 224-15 et R. 221-10 à R. 221-14 et R. 221-19 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale,
Arrêtent :
Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés ou membres des commissions médicales départementales chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 33 € par consultation. Pour les deux médecins de la commission médicale, ce montant est partagé à parts égales.
Toute évolution de la valeur de la lettre clé « C » fixée pour la France métropolitaine donne lieu à une revalorisation du même montant du tarif de la consultation défini à l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2011.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, M. Merli Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-Y. Grall
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.