Journal officiel · Décision

Décision du 8 juillet 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le8 juillet 2011
Publié le13 juillet 2011
PublicationJORF n°0161 du 13 juillet 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRP1119142S
IdentifiantJORFTEXT000024358278
RéférenceDécision du 8 juillet 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), JO du 13 juillet 2011, NOR BCRP1119142SLégifrance →

Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu la décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Décide :

Article 1 JORFARTI000024358281

En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de viser ou d'émettre un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du Premier ministre, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale et de l'avis préalable sur les budgets opérationnels de programme ou documents prévisionnels de gestion.

Sauf en cas d'empêchement ou d'absence, cette délégation ne s'applique pas aux refus de visa et aux avis défavorables sur propositions d'engagement de dépenses.

Article 2 JORFARTI000024358283

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2011.

G. Dauphin

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 (V)
Décret n°2006-869 du 12 juillet 2006 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000024358278, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).