Article 1 JORFARTI000024361573
Il est créé un brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 2011 portant création du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » selon la modalité des unités capitalisables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le4 juillet 2011
Publié le14 juillet 2011
PublicationJORF n°0162 du 14 juillet 2011
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NORAGRE1113477A
IdentifiantJORFTEXT000024361570
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4323-54 à R. 4323-57 et D. 4153-41 à D. 4153-46 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1995 modifié fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « travaux forestiers » ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel par la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 15 février 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 22 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 avril 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024361574
Le référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » comporte :
― un référentiel professionnel ;
― un référentiel de certification.
Ce référentiel figure en annexe I du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000024361575
Lorsque le brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation des douze unités suivantes :
― deux unités nationales générales : UCG 1 et UCG 2 ;
― six unités nationales professionnelles : UCP 1, UCP 2, UCP 3, UCP 4, UCP 5 et UCP 6 ;
― deux unités techniques : UCT 1 et UCT 2 ;
― deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.
Article 4 JORFARTI000024361576
Les candidats au brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite après positionnement des candidats conformément aux dispositions de l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 JORFARTI000024361578
Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session.
Le jury prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il vérifie la conformité des modalités d'évaluation pratiquées avec celles prévues au référentiel du diplôme.
Article 6 JORFARTI000024361580
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité, CACES, pour les catégories 1 et 2 définies dans les recommandations R. 372 modifiée et R. 390 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions suivantes :
― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances, nécessaires, conformément aux annexes des recommandations concernées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Article 7 JORFARTI000024361581
Le titulaire du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » résultant du présent arrêté remplit les mêmes conditions d'obtention du certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, selon l'annexe de l'arrêté modifié du 31 mars 1995 relatif à ce certificat susvisé, que le titulaire du brevet professionnel option « travaux forestiers » créé par l'arrêté du 31 juillet 1995.
Article 8 JORFARTI000024361582
La liste des unités capitalisables du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » validées au titre de la détention de certains diplômes figure en annexe II du présent arrêté.
Article 9 JORFARTI000024361583
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2011. A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers ».
Article 10 JORFARTI000024361585
L'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option « travaux forestiers » est abrogé au 1er janvier 2012.
Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D. 811-165-3 du code rural et de la pêche maritime ayant commencé la formation, jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option « travaux forestiers » précité peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel « responsable de chantiers forestiers » résultant du présent arrêté, selon le tableau d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.
Article 11 JORFARTI000024361587
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024361589
A N N E X E S A N N E X E I
L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire(DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site : www.chlorofil.fr.
A N N E X E I I
Liste des unités capitalisables du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » validées au titre de la détention de certains diplômes
DIPLÔMES | UNITÉS CAPITALISABLES du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » |
|---|---|
Brevet professionnel agricole | 2 UCARE |
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture | UCG 1, UCG 2, 2 UCARE |
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole | UCG 1, UCG 2, 2 UCARE |
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation | UCG 1, 1 UCARE |
Baccalauréat général ou technologique | UCG 1 |
Diplômes de niveau III et plus | UCG 1, UCG 2 |
A N N E X E I I I
Liste des équivalences entre les unités capitalisables du brevet professionnel option « travaux forestiers » créé par l'arrêté du 31 juillet 1995 modifié et le brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers »
UNITÉS CAPITALISABLES du brevet professionnel option « travaux forestiers » (arrêté du 31 juillet 1995) | UNITÉS CAPITALISABLES du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » |
|---|---|
UC 1 | UCP 4, UCP 5 |
UC 3 | UCT 1, UCT 2 |
UC 4 et UC 6 et UCARE informatique | UCG 1 |
UC 8 et UC 9 | UCP 2, UCP 3 |
UCARE | UCARE sur expertise |
Fait le 4 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, M. Zalay
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)
code rural
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