Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Mme Claude Greff, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, connaît de toutes les affaires, en matière de famille et d'enfance, que lui confie la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, auprès de laquelle elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, Claude Greff
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.