Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2010 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service du soutien au réseau, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à M. Stanislas Martin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la communication, de la programmation et de la veille économique, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à Mme Cécile Pendariès, magistrate, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gérard, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à M. Axel Thonier, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à M. Pierre Chambu, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des services et des réseaux, tous actes, arrêtés ou décisions.
Mme Christine Perrault, directrice fonctionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Laurent Dupont, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts et les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Mme Dyna Koncki, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Jean-Marc Bidet, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.
Mme Catherine Dubuis, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
M. Bernard Mollo, inspecteur-expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Fabienne Guillemard, contrôleuse principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence et de la consommation
Mme Blandine Bourragué, inspecteur-expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Edmond Vasseur, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'arrêté du 21 septembre 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2011.
N. Homobono