Décision n° 2011-50 du 6 juillet 2011 relative au projet MAGEO de mise au gabarit européen Vb de l'Oise entre Compiègne et Creil

Article (sans numéro) JORFARTI000024374409

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvé par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et ses articles R. 121-3, R. 121-7 et R. 121-9 ;

Vu la lettre de saisine en date du 22 juin 2011, reçue le 23 juin 2011, du directeur interrégional du bassin de la Seine de Voies navigeables de France (VNF) et le dossier joint relatif au projet de mise au gabarit européen Vb de l'Oise entre Compiègne et Creil (projet MAGEO) ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que le projet, qui constitut un maillon de la liaison fluviale à grand gabarit européen Seine-Escaut, revêt un caractère d'intérêt national ;

Considérant que les impacts du projet sur l'environnement sont significatifs, s'agissant notamment des opérations de drapage et de rescindement des berges ;

Considérant toutefois que le chenal de l'Oise est déjà mis au grand gabarit de la classe IV (1 000 tonnes),

Décide :

Article 1 JORFARTI000024374412

Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de mise en gabarit européen Vb de l'Oise, entre Compiègne et Creil.

Article 2 JORFARTI000024374413

Il est recommandé à Voies navigables de France (VNF) d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :

Elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant.

Elle fera une large place à l'information du public, par une publicité élargie, et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques.

Elle portera notamment sur les questions environnementales.

Elle portera également sur les modalités d'information jusqu'à l'enquête publique et durant le chantier.

Elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale, qui sera rendu public et joint au dossier de l'enquête publique.