Article 1 JORFARTI000024377056
Les 8 et 9 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé sont abrogés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le18 juillet 2011
Publié le20 juillet 2011
PublicationJORF n°0166 du 20 juillet 2011
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1119759A
IdentifiantJORFTEXT000024377053
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction des Journaux officiels ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024377058
Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Textes cités liens · DILA2
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
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