La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024377225
Délégation est donnée à :
Mme Catherine de Salins, déléguée ;
Mme Catherine Laporte, adjointe à la déléguée ;
M. Gilles Sicart, adjoint à la déléguée dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation et chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
M. Serge Picard, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
M. Arnaud Deloffre, adjoint au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
Mme Hélène Lussan, chef du pôle « contentieux » ;
Mme Sandrine Delpech, adjointe au chef du pôle « contentieux » ;
Mme Pearl Nguyen Duy, chef du pôle « réseaux, formation et information »,
à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et de la ministre des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000024377226
Au sein du pôle « contentieux », délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « actions en faveur des familles vulnérables » (programme 106), « handicap et dépendance » (programme 157), « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204) et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses :
Mme Marie-Christelle Cordelier, secrétaire administrative ;
Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative.
Article 3 JORFARTI000024377227
L'arrêté du 7 mai 2011 portant délégation de signature (délégation aux affaires juridiques) est abrogé.
Article 4 JORFARTI000024377228
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2011.
E. Wargon
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