Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-5 et 63-6 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 323-7 ;
Vu le code des douanes applicable à Mayotte, notamment son article 193-7 ;
Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, notamment ses articles 10, 11, 19 et 25,
Arrête :
Les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue par les agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ou en retenue douanière ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s'assurer que celle-ci ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
Dans ce cadre, la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.
Ces mesures de sécurité, mises en œuvre et renouvelées en tant que de besoin, comprennent :
― la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ;
― l'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ;
― le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ;
― le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.
Lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.