Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels. Objet : création d'une réserve naturelle nationale en Guadeloupe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : située sur le territoire de la commune de La Désirade, à l'est de l'île homonyme, la réserve naturelle nationale de La Désirade couvre une surface de 62 hectares. Cette réserve étant à caractère essentiellement géologique, le décret interdit de collecter et d'emporter des minéraux, roches et fossiles, d'exécuter des fouilles archéologiques et de prélever des matériaux, sauf à des fins scientifiques. Les activités de recherche ou d'exploitation de carrière ou minière, de prélèvement de sable sont interdites. Les activités pastorales et agricoles, ainsi que la chasse, sont interdites. Toute activité industrielle et commerciale est interdite, à l'exception de celles liées à la gestion et à l'animation de la réserve. La circulation des piétons, des cyclistes et des cavaliers est autorisée. Le pique-nique, le camping et le bivouac sont interdits. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III de son livre III et son article L. 581-4 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2007 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de réserve naturelle nationale géologique de La Désirade ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 février 2008 ;
Vu l'avis du conseil municipal de La Désirade en date du 27 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 15 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 6 août 2010 ;
Vu la lettre par laquelle le préfet de Guadeloupe saisit le président du conseil général en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature en date du 2 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 4 octobre 2010 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de la région Guadeloupe en date du 24 juillet 2008 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 27 juin 2006, 13 mars 2007, 19 mai 2009 et 26 octobre 2010 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
Est classée en réserve naturelle nationale, sous la dénomination « réserve naturelle nationale de La Désirade » (Guadeloupe), la parcelle cadastrale suivante, identifiée par les références des documents cadastraux disponibles en juillet 2007 :
Commune de La Désirade
Section AM, parcelle 22, y compris les écueils volcaniques présents dans la zone marine. La superficie totale de la réserve est d'environ 62 hectares. Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/10 000 et la parcelle et les emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000 annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de Guadeloupe (1).
La gestion de la réserve est organisée par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.
Il est interdit, sous réserve des activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement :
― d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'air, de l'eau, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
― d'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ;
― de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception de ceux nécessaires à l'exercice des activités de gestion et d'entretien prévues par l'article 6 ;
― de porter atteinte au milieu naturel en faisant du feu ou par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public.
Il est interdit de collecter et d'emporter des minéraux, roches et fossiles, de prospecter et d'exécuter des fouilles archéologiques et de prélever des matériaux archéologiques, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique.
Il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
1° Aux activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement ;
2° Aux activités et opérations réalisées à des fins de gestion de la réserve et d'entretien des ouvrages et infrastructures inclus dans son périmètre ;
3° Après autorisation de prélèvement délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du conseil scientifique.
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet, après avis du conseil scientifique, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ou par un impératif de sécurité publique ainsi que la remise en état des chemins existants, conformément au plan de gestion.
Les activités agricoles et pastorales sont interdites.
L'exercice de la chasse est interdit.
Toute activité de recherche ou d'exploitation de carrière, de prélèvement de sable ou d'exploitation minière est interdite.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet, après avis du conseil scientifique.
Sont autorisées, dans le respect des droits des propriétaires :
1° La circulation des piétons ;
2° La circulation des cyclistes et des cavaliers sur les sentiers identifiés par le plan de gestion et balisés à cet effet.
Les autres activités sportives et de pleine nature sont interdites, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique et conformément aux orientations du plan de gestion.
La circulation des véhicules à moteur est interdite, à l'exception de ceux qui sont utilisés :
― pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
― par les services publics ;
― lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Le pique-nique, le camping et le bivouac sont interdits.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet, après avis du conseil scientifique.
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard (1) Le présent décret ainsi que les cartes au 1/10 000 et les plans cadastraux annexés peuvent être consultés à la préfecture de Guadeloupe, rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.