Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-855. Sénat :
Projet de loi n° 444 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean Milhau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 241 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 242 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA n° 83, 2010-2011). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3241 ; Rapport de M. Tony Dreyfus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3533 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 juillet 2011 (TA n° 710). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.