Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-14-1, L. 645-1 et L. 645-2,
Arrêtent :
Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux annexé au présent arrêté et conclu le 11 février 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers, l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E A V E N A N T N° 2
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE Entre : L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général, Et : Convergence infirmière, représentée par Marcel Affergan, président ; La Fédération nationale des infirmiers, représentée par Philippe Tisserand, président ; L'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux, représentée par Jean-Michel Elvira, président ; Le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, représenté par Annick Touba, présidente ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 645-1 à L. 645-5 ; Vu le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008, publié au Journal officiel du 11 octobre 2008, relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ; Vu la convention nationale organisant les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007 et publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses annexes et avenants, Il a été convenu ce qui suit : Les parties signataires réaffirment leur attachement au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux libéraux, qui constitue l'un des socles fondamentaux des relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les auxiliaires médicaux. Ils s'engagent à en assurer la pérennisation.
Article unique
Le troisième alinéa du titre VI « Dispositions sociales » de la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux est remplacé par les deux alinéas suivants : « Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les infirmières libérales conventionnées est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 publié au Journal officiel du 11 octobre 2008. La participation des caisses à la cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, et due par les infirmières libérales au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, s'élève à 60 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret susvisé. » Fait à Paris, le 11 février 2011.
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, F. Van Roekeghem Le président de Convergence infirmière, M. Affergan Le président de la Fédération nationale des infirmiers, P. Tisserand Le président de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux, J.-M. Elvira La présidente du Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, A. Touba
Fait le 15 juillet 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.