Article 1 JORFARTI000024400572
Le compte de liquidation et le compte rendu de gestion du liquidateur, qui font apparaître un solde net de liquidation de 10 194 443 €, sont approuvés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juin 2011 portant clôture du compte de liquidation de l'ERAP et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 juin 2011
Publié le27 juillet 2011
PublicationJORF n°0172 du 27 juillet 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIT1115890A
IdentifiantJORFTEXT000024400570
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010 portant dissolution de l'ERAP,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024400573
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010 portant dissolution de l'ERAP, les biens, droits et obligations subsistant à la clôture du compte de liquidation clos le 13 avril 2011 et qui sont transférés à l'Etat s'établissent comme suit :
― une dette présentée en « autres emprunts obligataires » de 3 347 € ;
― une créance correspondante de même montant présentée sous la rubrique « banque en France », soit 3 347 € ;
― une somme de 10 194 443 € en numéraire.
Article 3 JORFARTI000024400575
Le présent arrêté tient compte du transfert, intervenu le 13 avril 2011, de 100 actions de la société ERAMET de l'ERAP à l'Etat, qui a été comptabilisé, dans le compte de clôture de la liquidation mentionné à l'article 1er, sous la forme d'une cession à l'Etat pour un prix égal à zéro euro.
Article 4 JORFARTI000024400576
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, J.-D. Comolli Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, J. Dubertret