Article 1 JORFARTI000024400579
L'arrêté du 24 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 ci-après.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat de région
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le13 juillet 2011
Publié le27 juillet 2011
PublicationJORF n°0172 du 27 juillet 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFII1118195A
IdentifiantJORFTEXT000024400577
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et vérifié à l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024400580
L'intitulé de l'arrêté du 24 juin 2010 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leurs sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales».
Article 3 JORFARTI000024400582
L'article 3 est ainsi modifié :
Au a, les mots : « 60 grammes au mètre carré » sont remplacés par les mots : « d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré ».
Au b :
Les mots : « Elections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « Elections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leurs sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales ».
Les mots : « A retourner au plus tard le 13 octobre 2010 » sont remplacés par les mots : « A retourner au plus tard : (date du dernier jour de scrutin) ».
Les mots : « Valable valable jusqu'au 18 octobre 2010 » sont remplacés par les mots : « Valable jusqu'au : (date du jour de dépouillement.) »
A l'avant-dernier alinéa du b, lesmots : « la mention Elections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat de région. » sont remplacés par les mots : « la mention "Elections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leurs sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales” ».
Le dernier alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au verso, en caractères de couleur noire, les mentions suivantes : nom de famille : ; nom d'épouse : ; prénoms : ; signature : et l'emplacement correspondant permettant à l'électeur de les compléter. Les nom de famille, nom d'épouse et prénoms peuvent être préremplis. »
Au c, après les mots : « le nom de famille », sont insérés les mots : « et/ou le nom d'épouse ».
Au c et au d, les mots : « 60 grammes au mètre carré » sont remplacés par les mots : « d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré ».
Article 4 JORFARTI000024400591
A l'article 4, après les mots : « sous peine de nullité, », sont insérés les mots : « si ces mentions ne sont pas préremplies, » et les mots : « ainsi que sa catégorie d'activité » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000024400593
Aux articles 4 et 5, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : « et/ou nom d'épouse ».
Article 6 JORFARTI000024400595
A l'article 6, les mots : « les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales».
Article 7 JORFARTI000024400597
A l'article 10, les mots : « la chambre de métiers et de l'artisanat de région procède » sont remplacés par les mots : « la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers et de l'artisanat départementale procèdent».
Article 8 JORFARTI000024400599
A l'article 11, avant « Mayotte », sont insérés les mots : « Le Département de ».
Article 9 JORFARTI000024400601
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2011.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, L. Rousseau Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, L. Rousseau
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.