Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 28 mars 2011 de la commune de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 24 mars 2011 de la commune de Lagord (Charente-Maritime) ;
Vu les délibérations du conseil communautaire du 28 avril 2011 de la communauté d'agglomération de La Rochelle (Charente-Maritime),
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024400717
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de La Rochelle, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier |
RÉFÉRENCE
cadastrale |
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage) |
SURFACE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS |
|---|
| | | |
Terrain |
Construction |
Total |
|---|
Complexe sportif Ruibet (fraction), La Rochelle |
Section AL n°s 23p, 24 et 381 |
19 282 m², dont notamment 7 400 m² pour le stade et 5 490 m² pour le talus surplombant la voie ferrée |
1 834 m² |
317 880 (hors talus surplombant la voie ferrée), dont notamment 222 000 pour le stade |
821 120 |
1 139 000 |
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
des ensembles
immobiliers |
RÉFÉRENCES
cadastrales |
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage) |
SURFACE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS |
|---|
| | | |
Terrains |
Construction |
Total |
|---|
Cercle des Cordeliers, La Rochelle |
Section AK
n°s 22 et 110 |
15 384 m², dont notamment 4 053 m² pour la parcelle cadastrée AK n° 22 |
2 201 m², dont notamment 48 m² pour la véranda |
3 623 000 (hors parcelle cadastrée AK n° 22) |
340 000 (hors véranda) |
3 963 000 |
Terrain de Lagord, Lagord |
Section AE n°s 14, 283, 285, 287, 289, 392, 394 et 435 |
271 471 m² |
5 045 m² |
4 000 000 |
/ |
4 000 000 |
Article 2 JORFARTI000024400718
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet
Textes cités liens · DILA4