La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel, notamment ses articles 33, 34 et 35 ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 modifié relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés ;
Vu l'arrêté du 14 février 2011 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale ;
Vu la décision du 8 avril 2011 portant affectation à la mission « organismes concourant aux recettes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024400730
M. Jérôme CHEVAILLIER, administrateur civil hors classe, membre de la mission « organismes concourant aux recettes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier, reçoit délégation de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, pour signer, en son nom, les décisions d'approbation des projets de budget et des comptes financiers des sociétés de courses ci-après désignées :
Société des courses de la Côte d'Azur (Cagnes-sur-Mer) ;
Société hippique de Marseille ;
Société des courses lyonnaises.
Article 2 JORFARTI000024400731
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2011.
Valérie Pécresse
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