Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 5 mai 2010 modifiée portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
Décide :
Le 2 de l'article 2 de la décision du 5 mai 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Stéphanie Frugere, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles. »
Le 2 de l'article 5 de la décision du 5 mai 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Pierre Le Garzic et Mme Eugénie Orio, administrateurs civils, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, et Mme Stéphanie Frugere, inspectrice de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2011.
M.-F. Guilhemsans