Avis n° 2011-02 du 15 mars 2011 portant sur un projet de décret relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Saisi, en application des dispositions des articles 9 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de cette loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable. Le conseil approuve dans son ensemble le projet de décret qui prend en compte l'évolution du champ des compétences des comités techniques, au regard des dispositions introduites à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 par les lois n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Le projet permet en outre de simplifier et de clarifier les règles relatives à la composition des comités techniques, notamment en ce qui concerne les obligations déontologiques incombant à leurs membres. Il modernise leurs modalités de fonctionnement, en favorisant l'utilisation des nouveaux moyens de communication afin de permettre la délibération ou la consultation à distance des membres des comités. Enfin, le conseil est très favorable à l'institution d'un recours administratif préalable obligatoire devant lui à l'égard des décisions des comités, ce qui permettra de favoriser l'homogénéité de l'interprétation et de l'application des règles sur l'ensemble du territoire. Afin de distinguer les dispositions qui visent l'instance délibérante du Conseil supérieur de l'audiovisuel de celles qui concernent l'institution dans son ensemble, il est proposé de remplacer les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » par : « l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel » à l'article 3, au premier alinéa de l'article 4, à l'article 5, à l'article 7, aux premier et second alinéas de l'article 9, au second alinéa de l'article 11, au troisième alinéa de l'article 12 et à l'article 19. Fait à Paris, le 15 mars 2011. Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, M. Boyon