La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2010 portant délégation de signature (Centre national de gestion) ;
Vu la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024434038
L'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. ― Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GONDRAN, chef du département des affaires générales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Fabien GOURDON, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur, à l'exclusion des contrats de travail et de la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 30 000 € HT. »
Article 2 JORFARTI000024434041
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2011.
D. Toupillier
Textes cités liens · DILA2
code de la santé publique, et notamment son article 15