Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 362-1-1 ;
Vu la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024434296
L'arrêté du 23 décembre 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au chapitre Ier : « Libre prestation des services », article 2, les mots suivants sont insérés à la fin du 4° :
« Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »
II. ― Au chapitre II : « Liberté d'établissement », article 5-III, les mots suivants sont insérés à la fin du 2° :
« Cette preuve n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »
Article 2 JORFARTI000024434297
Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la création artistique, G.-F. Hirsch
Textes cités liens · DILA2
code de l'éducation, et notamment son article L. 362-1-1