Avis n° 2011-12 du 19 juillet 2011 portant sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Saisi, en application des dispositions des articles 9 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable. En effet, la disposition dont la suppression est prévue par le projet de décret et selon laquelle les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel nommés pour parvenir à l'effectif prévu par le décret du 24 juin 2011, soit six membres dans les comités de métropole et quatre à six dans les comités d'outre-mer, voient l'échéance de leur mandat alignée sur celle des membres déjà présents ne pourrait être appliquée en raison des dates d'échéance variables des mandats des membres d'un même comité. Il paraît donc préférable au conseil de procéder à la suppression envisagée, la durée du mandat des nouveaux membres étant dès lors régie, comme pour ceux qui sont en fonction, par l'article 11 du décret du 24 juin 2011. Fait à Paris, le 19 juillet 2011. Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, M. Boyon