Arrêté du 28 juillet 2011 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de chirurgien-dentiste

Article (sans numéro) JORFARTI000024440125

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 juillet 2011, la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé est fixée, pour la profession de chirurgien-dentiste, au 12 septembre 2011.