Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4323-54 à R. 4323-57 et D. 4153-41 à D. 4153-46 de sa quatrième partie et sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2001 portant création du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions animales » ;
Vu l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2011 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces en date du 31 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2011,
Arrêtent :
Il est créé la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « productions animales ».
Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe II a.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde professionnelle « productions animales » ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et, au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines dont douze prises sur la scolarité.
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien,
Au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Cette interrogation n'est autorisée que dans les régions où il sera possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité du baccalauréat professionnel mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant obtenu :
― soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
― soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.
La dernière session d'examen de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2001 susvisé, aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 4 septembre 2001 susvisé est abrogé.
La première session du baccalauréat « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » créé par le présent arrêté aura lieu en 2013.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la spécialité « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » créée par l'arrêté du 4 septembre 2001 susvisé pourront se présenter à l'examen de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » créée par le présent arrêté sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I I b
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL « Conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » | CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité | CANDIDATS DE LA VOIE de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D. 337-74) | CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Epreuves | Unité | Coeff. | Forme | Durée | Forme | Durée | Forme | Durée |
E1 (*) : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde | U 1 | 4 | Terminale ponctuelle écrite en deux parties | 2 × 2 h | CCF | Ecrite en deux parties | 2 × 2 h | |
E2 : Langue et culture étrangères | U 2 | 1 | CCF | CCF | Orale | 0 h 20 | ||
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (**) | U 3 | 1 | CCF | CCF | Pratique | |||
E4 (*) : Culture scientifique et technologique | U 4 | 4 | Terminale ponctuelle écrite | 2 h | CCF | Ecrite en deux parties | 2 × 2 h | |
E5 : Choix techniques | U 5 | 2 | Terminale ponctuelle écrite | 2 h 30 | CCF | Ecrite | 2 h 30 | |
E6 : Pilotage de l'entreprise | U 6 | 3 | Terminale ponctuelle orale sur un écrit | 0 h 30 | CCF | Orale s'appuyant sur un écrit | 0 h 30 | |
E7 : Pratiques professionnelles | U 7 | 5 | CCF | CCF | Orale | 1 h 30 | ||
E8 : Epreuve facultative | Points au-dessus de 10 | CCF | ||||||
(*) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation. (**) APSAES : activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi. | ||||||||
A N N E X E I I c
DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES
ET DES SITUATIONS D'ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION
Les capacités globales du référentiel de certification sont validées grâce à 7 épreuves.
Celles-ci sont organisées par combinaisons entre des épreuves ponctuelles terminales et des épreuves évaluées par contrôles en cours de formation pour les scolaires, les apprentis et les stagiaires de la formation continue inscrits dans un établissement habilité à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation (CCF).
L'examen est organisé en épreuves ponctuelles terminales pour les autres candidats.
Epreuve E1 : Langue française, langages,
éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
Elle valide la capacité C1. Elle est affectée du coefficient 4.
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose :
― d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de 2 heures chacune :
― une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de français ;
― une partie affectée du coefficient 1, dont la correction est effectuée par les enseignants d'histoire et géographie ;
― de trois CCF affectés du coefficient 1.
Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de 2 heures chacune. Une partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants de français, une deuxième partie affectée du coefficient 2, dont la correction est effectuée par les enseignants d'histoire et géographie.
Epreuve E2 : Langue et culture étrangères
L'épreuve valide la capacité C2. Elle est affectée du coefficient 1.
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle comprend deux CCF évaluant les cinq activités langagières.
Pour les candidats hors CCF, elle prend la forme d'une épreuve orale d'une durée maximale de 20 minutes. Les candidats disposent de 20 minutes pour la préparation.
Elle atteste du niveau B1+ du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Epreuve E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi (APSAES)
L'épreuve valide la capacité C3. Elle est affectée du coefficient 1.
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose de trois CCF, à partir de trois APSAES différentes (APSAES : activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi).
Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve pratique qui porte sur une ou deux APSAES choisie(s) dans une liste définie au niveau national et régional.
Epreuve E4 : Culture scientifique et technologique
L'épreuve valide la capacité C4. Elle est affectée d'un coefficient 4.
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose :
― d'une épreuve ponctuelle terminale écrite de 2 heures, affectée du coefficient 1,5. La correction est effectuée par les enseignants de mathématiques ;
― de trois CCF affectés du coefficient 2,5.
Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de 2 heures chacune. L'une est affectée du coefficient 2, la correction est effectuée par les enseignants de mathématiques. L'autre est affectée du coefficient 2, la correction est effectuée par les enseignants de physique-chimie et de biologie-écologie.
Epreuve E5 : Choix techniques
L'épreuve valide la capacité C5. Elle est affectée d'un coefficient 2.
L'épreuve est commune à tous les candidats en CCF et hors CCF.
Elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de 2 h 30.
L'épreuve comprend des questions mobilisant des références techniques et scientifiques et peut s'appuyer sur un nombre restreint de documents.
La correction est effectuée par un enseignant de zootechnie et un par enseignant de biologie-écologie.
L'évaluation est réalisée à partir d'une grille critériée nationale.
Epreuve E6 : Pilotage de l'entreprise
L'épreuve valide les capacités C6 et C7. Elle est affectée du coefficient 3.
Elle prend la forme d'une épreuve ponctuelle terminale orale sur support écrit identique pour les candidats en CCF ou hors CCF.
C'est une épreuve orale d'une durée de 30 minutes qui s'appuie sur un document écrit obligatoire de 15 à 20 pages maximum, sans annexes, rédigé par le candidat.
Elle se déroule en deux temps :
― un exposé d'une durée de 10 minutes
― un entretien avec les examinateurs d'une durée de 20 minutes.
L'évaluation est réalisée à partir d'une grille critériée nationale.
Les examinateurs sont :
― un enseignant de sciences économiques, sociales et de gestion (SESG) ;
― un enseignant de zootechnie ;
― un professionnel du secteur (*).
Epreuve E7 : Pratiques professionnelles
L'épreuve valide les capacités C8 à C13. Elle est affectée d'un coefficient 5.
Pour les candidats bénéficiant du CCF, l'épreuve comporte 6 CCF.
Pour les candidats hors CCF : il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale pratique et orale d'une durée de 1 h 30. Elle a pour support un ensemble de documents fournis par le candidat relatifs aux activités pratiques qu'il a effectuées.
Les examinateurs sont :
― un enseignant de zootechnie ;
― un enseignant de sciences économiques, sociales et de gestion ;
― un professionnel du secteur (*).
(*) L'absence de professionnel ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve.
Fait le 19 juillet 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, M. Zalay Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-M. Blanquer Nota. ― Les annexes II b et II c sont publiées ci-après. L'intégralité du diplôme est disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris. Elle est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.