Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision du 3 août 2011 portant nomination dans les services du Défenseur des droits ;
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation, responsable de la mission « médiation avec les services publics », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, responsable de la mission « lutte contre les discriminations », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.
Délégation permanente est donnée à M. Hugues Feltesse, responsable de la mission « lutte contre les discriminations », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Narbey, responsable de la mission « déontologie de la sécurité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2011.
D. Baudis