Article 1 JORFARTI000024463145
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé à Marseille.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-951 du 10 août 2011 portant fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2011
NatureDécret
Signé le10 août 2011
Publié le12 août 2011
PublicationJORF n°0186 du 12 août 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFII1120034D
IdentifiantJORFTEXT000024463142
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence - Alpes-Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Marseille-Provence en date du 23 juin 2011 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var en date du 24 juin 2011 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nice-Côte d'Azur en date du 27 juin 2011 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Hautes-Alpes en date du 27 juin 2011 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles en date du 27 juin 2011 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse en date du 29 juin 2011 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 6 juillet 2011,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000024463146
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
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