Article 1 JORFARTI000024469812
A compter de la rentrée scolaire 2011, l'option « agriculture des régions chaudes » du brevet d'études professionnelles agricoles est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er août 2011 portant suppression de l'option « agriculture des régions chaudes » du brevet d'études professionnelles agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2011
NatureArrêté
Signé le1er août 2011
Publié le13 août 2011
PublicationJORF n°0187 du 13 août 2011
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NORAGRE1117837A
IdentifiantJORFTEXT000024469809
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 811-150 à D. 811-153 ;
Vu le décret n° 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2000 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « agriculture des régions chaudes » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural en date du 20 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 4 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 juillet 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024469813
La dernière session normale d'examen de l'option « agriculture des régions chaudes » du brevet d'études professionnelles agricoles aura lieu en juin 2012 dans les départements d'outre-mer et en Polynésie française, en décembre 2012 en Nouvelle-Calédonie.
Les candidats ajournés à l'examen pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2012 dans les départements d'outre-mer et en Polynésie française, en mars 2013 en Nouvelle-Calédonie.
Article 3 JORFARTI000024469814
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles pour l'option « agriculture des régions chaudes » pourront se présenter au certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret n° 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe I du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000024469816
Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront, s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve professionnelle du brevet d'études professionnelles agricoles option « agriculture des régions chaudes », être dispensés de l'épreuve équivalente du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « agriculture des régions chaudes » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent que pour la session d'examen de 2013.
Article 5 JORFARTI000024469817
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines épreuves. Ils ne subissent aucune épreuve facultative.
La moyenne des notes, en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole, est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Les notes des épreuves subies antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en compte.
Article 6 JORFARTI000024469818
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « agriculture des régions chaudes » pourront se présenter au brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux en exploitations d'élevage », ou spécialité « travaux agricoles et conduite d'engins », ou spécialité « travaux horticoles » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté.
Ils pourront également se présenter à l'examen des spécialités susmentionnées du brevet d'études professionnelles agricoles par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime et s'ils sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options ou du baccalauréat professionnel spécialité « productions horticoles ».
Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen 2013 et pour les trois sessions suivantes.
Article 7 JORFARTI000024469820
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024469822
A N N E X E S A N N E X E I
TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION « AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES » OUVRANT DROIT À DISPENSES D'ÉPREUVES À L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES professionnelles agricoles option « agriculture des régions chaudes » | DISPENSES D'ÉPREUVES du certificat d'aptitude professionnelle agricole |
|---|---|
ET1 (expression écrite) | Epreuve d'expression et de communication (module MC1) |
A (module G1, G4, G5) | Epreuve « Monde actuel » (module MC4) |
C (module G3) | Epreuve d'EPS « Santé et sécurité » (module MC3) |
D (module G6) | Epreuve « Traitement de données » (module MC2) |
E (module S2, S3) | Epreuve « Bases scientifiques » (module MP2) |
A N N E X E I I
TABLEAU DES ÉPREUVES PROFESSIONNELLES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION « AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES » OUVRANT DROIT À DISPENSES D'ÉPREUVES DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE OPTION « AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES », SI LA NOTE EST AU MOINS ÉGALE À DIX SUR VINGT. ― SESSION D'EXAMEN 2013
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES professionnelles agricoles option « agriculture des régions chaudes » Note au moins égale à 10 sur 20 | DISPENSES D'ÉPREUVES du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « agriculture des régions chaudes » |
|---|---|
ET2 (rapport de stage) | Epreuve d'économie (module MP1) |
Moyenne des notes obtenues aux épreuves ET3 (épreuve de pratique professionnelle explicitée) et F (S1, P1, P2 et MAR) | Epreuve professionnelle (module MP3) Epreuve d'approfondissement professionnel (module MAP) |
A N N E X E I I I
TABLEAU DE L'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION « AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES » OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE D'UNE OPTION « RÉNOVÉE » DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES professionnelles agricoles option « agriculture des régions chaudes » Note au moins égale à 10 sur 20 | DISPENSE D'ÉPREUVE d'une option « rénovée » du brevet d'études professionnelles agricoles |
|---|---|
ET1 (expression écrite) | E1 |
Fait le 1er août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, M. Zalay
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code rural
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