La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
Arrête :
TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES
Article 1 JORFARTI000024476453
Il est institué, à Fort-de-France (Martinique), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
― droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
― redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevance d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
― produits de la vente de documents, publication et prestations de services à des tiers ;
― remboursement sur l'achat des chèques-restaurant à la charge des agents ;
― droits d'inscription aux examens.
Article 2 JORFARTI000024476454
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 €).
TITRE II : RÉGIE D'AVANCES
Article 3 JORFARTI000024476455
Il est institué, à Fort-de-France (Martinique), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
― les secours urgents et exceptionnels ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Article 4 JORFARTI000024476457
Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de deux mille euros (2 000 €) par bénéficiaire.
Article 5 JORFARTI000024476458
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix mille euros (10 000 €).
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 JORFARTI000024476459
Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs régisseurs suppléants afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le régisseur suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, après avis conforme de celui-ci.
Article 7 JORFARTI000024476460
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe), modifié par l'arrêté du 4 janvier 2008, est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2011.
Article 8 JORFARTI000024476462
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, A.-E. Beix