Décret n° 2011-972 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail

Publics concernés : employeurs des salariés intermittents du spectacle. Objet : application pour les contributions d'assurance chômage et les cotisations de l'assurance garantie des salaires (AGS) dues au titre des intermittents du spectacle des règles de recouvrement de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2011. Entrée en vigueur : le jour suivant la date de publication du décret au Journal officiel. Notice : le décret modifie le décret du 30 décembre 2009 qui fixe au 1er janvier 2011 la date du transfert aux organismes de sécurité sociale du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS, à l'exception de celles dues au titre des intermittents du spectacle dont le recouvrement est maintenu à Pôle emploi. L'application du régime de sécurité sociale pour le recouvrement des contributions et des cotisations dues au titre des intermittents du spectacle interviendra le 1er janvier 2012. Références : le décret du 30 décembre 2009, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-16 ;

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 modifié fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi du 24 mai 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 27 mai 2011,