La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du 3 mai 2011 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024484724
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :
1° La diversification de leurs ressources |
0 ; 0,5 ou 1 point |
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service |
0 ; 0,5 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ou
3 points |
3° Leurs actions culturelles et éducatives |
0 ; 1 ; 2 ou 3 points |
4° La participation à des actions collectives en matière de programmes |
0 ; 0,5 ou 1 point |
5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations |
0 ; 1 ou 2 points |
6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local |
0 ; 1 ou 2 points |
7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme |
0 ou 0,5 point |
Article 2 JORFARTI000024484726
Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er du présent décret par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :
TRANCHE DE PRODUITS
(en euros) |
COEFFICIENT |
|---|
0 à 3 799 |
1,0 |
3 800 à 7599 |
1,7 |
7600 à 15 199 |
2,7 |
15 200 à 22 799 |
3,8 |
22 800 à 30 499 |
5,1 |
30 500 à 38 099 |
6,7 |
38 100 à 45 699 |
7,7 |
45 700 à 76 199 |
9,2 |
76 200 à 129 999 |
10,3 |
130 000 à 219 999 |
10,8 |
220 000 à 244 999 |
7,7 |
245 000 à 269 999 |
5,1 |
¹ 270 000 |
5,1 |
Article 3 JORFARTI000024484727
Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2011 est déterminé en retranchant de 29 millions d'euros l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2011 à l'exception de la subvention sélective (prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé, subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux). Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :
1. La part de cette enveloppe globale qui excède le montant des crédits consacrés à la subvention sélective à l'expression radiophonique au titre de l'année 2010 (4,4 millions d'euros), dans la limite maximale de 800 000 €, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 3, 5 ou 6 précités.
2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio.
Article 4 JORFARTI000024484729
La directrice générale des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2011.
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, L. Franceschini La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M.-A. Ravon
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