Article 1 JORFARTI000024490622
L'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est modifiée comme suit :
― au lieu de : « Eté », lire : « Hiver » ;
― au lieu de : « Hiver », lire : « Eté ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de gaz de Barr
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 juillet 2011
Publié le23 août 2011
PublicationJORF n°0194 du 23 août 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
NORINDR1119987A
IdentifiantJORFTEXT000024490619
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de gaz de Barr ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juin 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024490625
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, S. Martin
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Code de commerce (V)