Arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Article 1 JORFARTI000024493594

Il est créé une mention « patinage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».

Article 2 JORFARTI000024493596

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans les disciplines du patinage, notamment le patinage artistique, la danse sur glace, le patinage synchronisé et ballets sur glace, les compétences suivantes figurant dans le référentielde certification :

― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;

― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement sportif ;

― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;

― conduire des actions de formation dont le tutorat ;

― maîtriser les règles de sécurité au niveau technique et matériel.

Article 3 JORFARTI000024493597

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :

― justifier d'un niveau technique fédéral bronze correspondant aux tests fédéraux mentionnés en annexe ou équivalent, ou réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace, exécuté individuellement et en musique incluant quatre éléments techniques selon les règles de l'International Skating Union ;

― justifier d'une expérience pédagogique dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 de trois cents heures dont au moins deux cents heures d'enseignement sur glace ;

― réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace de mise en situation pédagogique visant à conduire et évaluer une séance d'initiation en patinage de quinze minutes face à un patineur ou un groupe de patineurs, suivi d'un entretien de dix minutes.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'attestations délivrées par le directeur technique national des sports de glace.

Article 4 JORFARTI000024493599

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets suivants :

― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « patinage sur glace », spécialité « patinage artistique » ou « danse sur glace » ;

― brevet d'assistant fédéral premier degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2, délivré par la Fédération française des sports de glace ;

― brevet d'assistant fédéral deuxième degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2, délivré par la Fédération française des sports de glace.

Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

Article 5 JORFARTI000024493601

Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du patinage ;

― être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;

― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par l'organisation et la conduite d'une séance pédagogique d'une durée de quinze minutes suivie d'un entretien de quinze minutes au maximum. La réussite à cette épreuve, organisée par la Fédération française des sports de glace, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace.

Article 6 JORFARTI000024493602

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :

― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « patinage sur glace », spécialité « patinage artistique » ou « danse sur glace » ;

― brevet d'initiateur fédéral de patinage délivré par la Fédération française des sports de glace ;

― brevet d'assistant fédéral premier degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2, délivré par la Fédération française des sports de glace ;

― brevet d'assistant fédéral deuxième degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2, délivré par la Fédération française des sports de glace.

Article 7 JORFARTI000024493603

Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « patinage sur glace », spécialité « patinage artistique » ou « danse sur glace » ou le candidat titulaire du brevet d'assistant fédéral deuxième degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 délivré par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le patinage en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « patinage ».

Article 8 JORFARTI000024493604

Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « patinage sur glace », spécialité « patinage artistique » ou « danse sur glace » obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « patinage », s'il a exercé la fonction de coordonnateur ou d'entraîneur dans une ou plusieurs des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 pendant neuf cents heures au cours de deux saisons sportives dans les cinq ans précédant la demande. L'expérience est attestée par le directeur technique national des sports de glace.

Article 9 JORFARTI000024493605

L'arrêté du 2 août 1996 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « patinage sur glace », est abrogé à compter du 31 décembre 2012.

Article 10 JORFARTI000024493606

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000024493608

A N N E X E PATINAGE ARTISTIQUE Tests fédéraux de libre

Test fédéral préparatoire. Test fédéral pré-bronze. Test fédéral bronze. Test fédéral argent. Test fédéral vermeil. Test fédéral or. Test fédéral grand or. Test fédéral platine.

DANSE SUR GLACE Tests fédéraux standards de danses imposées

Test fédéral préparatoire. Test fédéral pré-bronze. Test fédéral bronze. Test fédéral argent. Test fédéral vermeil. Test fédéral petit or. Test fédéral or. Test fédéral platine.

TABLEAU GÉNÉRAL D'ÉQUIVALENCES (Etabli selon la réglementation technique des commissions sportives nationales de la FFSG ― susceptible d'être modifié chaque année)