Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-1 et R. 222-29 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, notamment ses articles 4, 5 et 5-1 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections fixées du 13 au 20 octobre 2011,
Arrête :
Le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission administrative paritaire unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du département de Mayotte est fixé à sept sièges de titulaires et sept suppléants.
Les grades de professeur des écoles hors classe et professeur des écoles de classe normale ne forment qu'un seul grade.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 13 au 20 octobre 2011.
Le vice-recteur de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile