Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2009 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage Phénix située sur la commune d'Allègre-les-Fumades à des fins d'utilisation thérapeutique dans un établissement thermal ;
Vu le dossier de demande d'orientation « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires » de l'établissement thermal d'Allègre-les-Fumades introduit auprès de la ministre de la santé en date du 10 décembre 2008 ;
Vu le rapport sur la demande d'orientation thérapeutique supplémentaire « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires » pour l'établissement thermal d'Allègre-les-Fumades, adopté par l'Académie nationale de médecine le 19 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024502216
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV « Actes divers », chapitre IV « Cures thermales », article 4 « Stations thermales », pour la station d'Allègre-les-Fumades, l'orientation thérapeutique : « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires » est ajoutée après les orientations thérapeutiques : « voies respiratoires », « dermatologie » et « affections des muqueuses bucco-linguales ».
Article 2 JORFARTI000024502217
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Godineau La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard
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Code de la sécurité sociale. (V)