Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;
Vu la demande du ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2007 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
L'usage de la fréquence définie à l'annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion en mode numérique du programme France 3 Ile-de-France, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges approuvé par le décret du 23 juin 2009 susvisé.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
PRINCIPALE VILLE desservie | SITE | ALTITUDE MAXIMALE de l'antenne | PAR maximale | CANAL/POLARISATION |
|---|---|---|---|---|
SENS | Gisy-les-Nobles | 354 m | 650 W (1) | 59 H |
(1) PAR de 650 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 245° et 25°. | ||||
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
Codage
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
Fait à Paris, le 17 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon