Article 1 JORFARTI000024507981
Les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« ― service d'information du Gouvernement. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 2011
NatureArrêté
Signé le26 août 2011
Publié le28 août 2011
PublicationJORF n°0199 du 28 août 2011
AutoritéPremier ministre
NORPRMG1120275A
IdentifiantJORFTEXT000024507977
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024507983
Le premier alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. »
Article 3 JORFARTI000024507985
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. »
Article 4 JORFARTI000024507988
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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