Arrêté du 2 août 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0233 du 5 juillet 2011 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne)

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3, 18 et 70 ;

Vu l'avis de la commission locale d'information auprès de la centrale nucléaire de Civaux en sa séance plénière du 25 janvier 2011 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire en sa séance du 17 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vienne en sa séance du 24 mars 2011,