Arrêté du 26 août 2011 relatif au transfert de la propriété des installations et immeubles de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace à l'Etat

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier, et notamment ses articles L. 174-1 et L. 174-2 ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1040 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les actes et ordonnances s'appuyant sur la loi locale du 16 décembre 1873 qui régissait les mines en Alsace-Lorraine instituant entre 1906 et 1912 les concessions de mines de sel gemme et de sels connexes d'Alex Est, Alex Ouest, Alex X, Anna, Anna I, Fernand, Marie, Marie-Louise, Marie-Louise I, Prince Eugène, Prince Eugène I, Rodolphe Est, Rodolphe IX, Rodolphe Ouest, Rodolphe X, Rodolphe XI, Ruelisheim, Théodore, Théodore I, Zollhaus, Amélie, Max, Joseph et Else, au profit des Gewerkschaften allemandes et de la société des mines de Kali Sainte-Thérèse ;

Vu le décret du 22 mars 1924 créant les Mines domaniales de potasse d'Alsace ;

Vu le décret du 17 juillet 1937 permettant à la société des mines de Kali Sainte-Thérèse d'acquérir les concessions de mines de sel gemme et de sels connexes par la mutation de propriété ;

Vu le décret du 17 août 1959 autorisant la mutation de ces concessions vers les Mines domaniales de potasse d'Alsace ;

Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières ;

Vu le décret du 20 septembre 1967 créant l'Entreprise minière et chimique (EMC) et son article 2 transférant de plein droit à ladite entreprise l'ensemble des biens, droits et obligation des Mines domaniales de potasse d'Alsace ;

Vu l'article 4 du décret du 20 septembre 1967 et la convention d'apport en date du 23 novembre 1968 transférant ces concessions à la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) ;

Vu le décret du 7 août 1981 autorisant la mutation de propriété des concessions amodiées au profit des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) ;

Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, abrogé par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, mais demeurant applicable aux demandes d'autorisation et aux déclarations d'ouverture de travaux miniers ainsi qu'aux déclarations d'arrêt de travaux présentées avant le 3 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, et notamment ses articles 46 et 49 ;

Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 23 août 2005 relatif à la nature des coûts à prendre en compte pour le calcul des sommes mentionnées respectivement aux articles 92 et 93 du code minier ainsi qu'aux modalités de calcul de ces sommes ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 portant approbation de la dissolution et mise en liquidation de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace, de la nomination du liquidateur, de la détermination de ses missions et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur cette société pendant la période de liquidation ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2011 modifiant les arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM ;

Vu l'arrêté préfectoral (préfecture du Haut-Rhin) n° 950974 du 13 juin 1995 réglementant les terrils au titre des installations pour la protection de l'environnement au regard du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral (préfecture du Haut-Rhin) n° 981099 du 14 avril 1998 portant prescriptions complémentaires pour le traitement et la surveillance des terrils ;

Vu l'arrêté préfectoral (préfecture du Haut-Rhin) n° 000046 du 11 janvier 2000 portant prescriptions complémentaires pour la surveillance des rejets dans l'eau ;

Vu l'arrêté préfectoral (préfecture du Haut-Rhin) n° 2003-10-8 du 10 janvier 2003 encadrant le traitement des terrils et le suivi de la dépollution de la nappe ;

Vu l'arrêté préfectoral (préfecture du Haut-Rhin) n° 2007-732-9 du 20 août 2007 actualisant le réseau de surveillance des eaux souterraines à l'aval des terrils et du Saumoduc ;

Vu l'arrêté préfectoral (préfecture du Haut-Rhin) n° 2010-078-14 du 19 mars 2010 donnant acte à l'exploitant de l'arrêt définitif des travaux liés aux concessions de Thérèse I-II-III-IV-V-VI-VII-VIII, Battenheim, Battenheim I-II-III et Zollhaus I ;

Vu l'arrêté préfectoral (préfecture du Haut-Rhin) du 26 juillet 2011 donnant acte à la société des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) de l'arrêt définitif des travaux miniers des concessions Alex Est, Alex Ouest, Alex X, Anna, Anna I, Fernand, Marie, Marie-Louise, Marie-Louise I, Prince Eugène, Prince Eugène I, Rodolphe Est, Rodolphe IX, Rodolphe Ouest, Rodolphe X, Rodolphe XI, Ruelisheim, Théodore, Théodore I et Zollhaus et de l'arrêt partiel des travaux miniers des concessions Amélie, Max, Joseph et Else ;

Vu l'avis de M. le contrôleur général économique et financier en date du 23 juin 2011,